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AGIM — Association des guides indépendants de Montréal

Actualités

Règlement G-2 : une exigence sans voie d'accès

Le règlement municipal G-2 détermine, depuis 1960, qui peut guider des visiteurs à Montréal. Les personnes déjà titulaires d'un permis peuvent le renouveler. Celles qui n'ont pas la qualification exigée n'ont actuellement aucun moyen de l'obtenir : l'ITHQ a retiré le programme de son offre après la cohorte terminée en mai 2026 et annonce une prochaine rentrée à l'automne 2027 (page du programme consultée le 10 novembre 2026). Cette page réunit les faits, date par date, et renvoie pour chacun au document qui l'établit.

24 → 26places par cohorte : la capacité déclarée de la seule formation reconnue, portée de 24 à 26 à l'automne 2023
≈ 18 moissans formation offerte, de mai 2026 à l'automne 2027 annoncé
159 $premier constat d'infraction connu en vertu du G-2, le 8 juillet 2026
0entente, pièce de désignation ou financement détenu par l'ITHQ pour ce programme (décision du 27 octobre 2026)

Prochaines échéances : 16 novembre — fin des observations de l'APGT sur son sondage ; 17 novembre — échéance des deux réponses d'accès en attente ; 1er janvier 2027 — ouverture du cycle annuel de renouvellement des permis.

Trois institutions, un même constat

ITHQ · 2 septembre 2026

« Les autorisations, exemptions ou mesures transitoires relèvent de la Ville — et non de l'ITHQ. »

Prochaine cohorte annoncée pour l'automne 2027, sous réserve.

Arrondissement de Ville-Marie · 9 septembre 2026

« Ce règlement demeure en vigueur pour le moment. » (traduit de l'anglais)

Réponse à une question écrite examinée au conseil d'arrondissement.

Bureau de l'Ombudsman de Montréal · 14 septembre 2026

« L'absence d'un mécanisme fonctionnel permettant d'obtenir la certification exigée par ce règlement. »

La plainte est renvoyée au Service du développement économique.

L'obligation demeure. Le moyen de s'y conformer n'existe pas. Et personne ne s'est encore déclaré compétent pour trancher.

Les documents

REG

Registre des demandes d'accès à l'information

Treize demandes adressées à la Ville de Montréal et à l'ITHQ : objet, dates, statut, décisions originales et questions qui restent ouvertes.

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Solutions proposées — 30 septembre 2026

Document de discussion bilingue : douze pistes de solution et un calendrier de travail proposé à la Ville.

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Dossier public de l’AGIM — septembre 2026

Quatre pages : l'exigence et son blocage, la preuve documentaire, la comparaison canadienne et internationale, le modèle de rechange.

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Correction, 10 novembre 2026 : ce dossier a été préparé en septembre 2026 à partir, entre autres sources, de la réponse d'accès de la Ville du 14 mai 2026, qui ne faisait état d'aucune amende en vertu du G-2 à cette date. L'AGIM a obtenu depuis un constat d'infraction daté du 8 juillet 2026. L'affirmation du dossier sur l'absence d'amendes reflète donc la réponse antérieure de la Ville, et non la situation au moment de sa publication. Les statistiques historiques de formation sont par ailleurs en cours de rapprochement avec les tableaux originaux de l'ITHQ : les chiffres « 189 / 427 » qui y figurent ne doivent pas être repris tant que cette vérification n'est pas terminée.

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Opinion juridique — 7 mars 2019

Historique du règlement depuis 1960 et analyse au regard de la liberté d'expression. Coordonnées personnelles caviardées.

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Dans les médias

Le règlement G-2 est couvert par la presse montréalaise et autochtone depuis 2018. Ces articles sont des sources indépendantes : ils n'émanent pas de l'AGIM.

Archives

2025

2020

2019

2018

Solutions proposées

Ce sont des pistes de discussion, non des mesures convenues. Certaines sont des alternatives entre elles ; d'autres peuvent être combinées. Elles ont été remises à la Ville le 30 septembre 2026 et développent les trois mesures demandées dans le dossier de septembre.

D'ici le 1er janvier 2027

Ce qui doit être réglé avant l'ouverture du prochain cycle de permis.

  1. 2

    Suspension immédiate ou autorisation temporaire formelle

    Pendant la révision : suspension, exemptions temporaires, permis provisoires ou moratoire d'application. Une autorisation juridiquement valide, de durée précise, avec avis écrit aux plateformes — l'absence d'amendes ne règle pas à elle seule les désactivations.

  2. 3

    Reconnaître les guides expérimentés

    Une clause de droits acquis et la reconnaissance des acquis, de l'expérience, des portfolios et des qualifications équivalentes, sans imposer un programme scolaire complet aux guides établis.

  3. 12

    Une place aux travaux et des échéances fermes

    Inclure l'AGIM et les guides indépendants avant les décisions, avec les autres associations, les établissements de formation, Tourisme Montréal et les représentants autochtones pour les enjeux les concernant.

Ouvrir le parcours d'accès

Si une qualification demeure exigée, elle doit être atteignable.

  1. 4

    Une évaluation courte et accessible

    Une évaluation écrite et pratique, administrée ou approuvée par la Ville, portant sur les compétences, la sécurité et l'éthique — sans diplôme scolaire obligatoire, et tenant compte des visites spécialisées.

  2. 5

    Plusieurs établissements et des parcours flexibles

    Reconnaître plus d'un prestataire, en français et en anglais, à frais abordables, avec un accès régulier, des horaires à temps partiel et des formats en ligne ou hybrides.

Clarifier qui n'a pas besoin d'un permis

Deux zones où le règlement s'applique aujourd'hui sans que personne ne le souhaite.

  1. 6

    Exemption complète des visites non commerciales

    Exempter explicitement les activités éducatives, communautaires et religieuses non commerciales — enseignants, étudiants, pèlerins, organismes sans but lucratif, bénévoles — avec une portée clairement définie.

  2. 7

    Récits et visites dirigés par des Autochtones

    Une exemption pour les guides autochtones transmettant leurs histoires, cultures et territoires, élaborée directement avec les représentants autochtones, dans le respect des savoirs et de l'autorité des communautés.

Le modèle durable

Plusieurs de ces pistes sont des alternatives : elles ne seront pas toutes retenues.

  1. 1

    Abroger G-2 ou retirer le permis obligatoire

    Examiner l'abrogation ou le retrait du permis obligatoire, en maintenant une certification professionnelle volontaire pour qui la souhaite, avec des normes de sécurité et de protection du consommateur.

  2. 8

    Un enregistrement simple axé sur la responsabilité

    Un numéro d'enregistrement identifiable et un registre public, une assurance responsabilité, un code de conduite, des règles de sécurité et un mécanisme de plainte, avec une vérification proportionnée des antécédents assortie de critères et de recours clairs.

  3. 11

    Projet pilote et parcours différenciés

    Un projet pilote limité dans le temps, ou des parcours distincts pour guides patrimoniaux certifiés et animateurs d'expériences locales, évalués — sécurité, accessibilité, coûts, inclusion, effets sur les petites entreprises — avant tout choix permanent.

  4. 9

    Protection contre le harcèlement et l'entrave aux visites

    Un processus de plainte équitable et documenté. Envisager une suspension ou une révocation du permis en cas de harcèlement établi par un guide titulaire, avec avis, droit d'être entendu et possibilité de révision.

  5. 10

    Remboursement ou aide inspirés de la transition du taxi

    Explorer le remboursement des frais de formation et de permis, des crédits ou une aide transitoire pour les guides titulaires. La comparaison avec le taxi est une piste politique, non un droit établi à indemnisation.

Calendrier proposé et suivi

Ces dates étaient des jalons proposés par l'AGIM, non des engagements pris par la Ville.

  • Un responsable municipal désigné, et un remplaçant — aucune désignation communiquée à ce jour
  • Réponse écrite demandée pour le 14 octobre 2026 — aucune réponse écrite confirmée à ce jour
  • Rencontre de travail demandée au plus tard le 21 octobre — non confirmée à ce jour
  • Suivis aux deux semaines
  • Décision ou transition effective avant le 1er janvier 2027

Une rencontre a eu lieu à l'hôtel de ville le 30 septembre 2026. Depuis, l'AGIM poursuit ses démarches par l'accès à l'information. Statut au 10 novembre 2026.

Lire le document de discussion complet (PDF, FR et EN)

Notre méthode

Comment lire cette page

Chaque entrée renvoie à sa source. Les institutions et les entreprises signataires du dossier sont nommées ; les personnes privées ne le sont pas. Les pièces primaires détenues par l'AGIM seront mises en ligne progressivement, après caviardage des renseignements personnels.

Dossier de l'AGIMOpinion juridiqueSource officiellePresseAudioÉtude / mémoirePièce primaire

Ce que ces documents ne prouvent pas

  • Ni responsabilité criminelle, ni responsabilité civile, ni invalidité constitutionnelle du règlement.
  • Une opinion juridique est un avis : elle conclut que le règlement est contestable, non qu'il est invalide.
  • La durée de la formation est décrite comme 240 heures (ITHQ, 2 sept. 2026) et 300 heures (recrutement, 6 juin 2025) : l'écart reste à clarifier.
  • La Ville a répondu en permis délivrés, non en permis actifs : le nombre de titulaires actifs demeure inconnu.
Origines

21 mars 1960Pièce clé

Premier règlement sur les guides touristiques

Le règlement 2519 exige un certificat de compétence délivré par une école de tourisme et un permis renouvelable chaque année. Il fixe aussi des tarifs maximums et prévoit une amende, assortie d'un emprisonnement possible de 60 jours à défaut de paiement.

1984 – 1996

De l'ITHQ au règlement G-2 actuel

Le règlement 6501 de 1984 confie à l'ITHQ la délivrance des certificats de compétence et plafonne le prix d'une visite à 27 $ l'heure. Après plusieurs modifications, le règlement G-2 consolidé, toujours en vigueur, est adopté le 12 janvier 1996.

Contexte

2015 – 2019

Québec révise son permis sans jamais fermer l'accès

La Ville de Québec, seule autre ville canadienne à exiger un permis, abroge son règlement, le maintient devant les protestations, puis le révise pendant quatre ans avec l'industrie et une chaire de l'Université Laval. Pendant toute la révision, le cours continue d'être offert et les permis d'être délivrés.

2017
2019

7 mars 2019Pièce clé

Une opinion juridique conclut que le règlement est contestable

Commandée par un guide montréalais aujourd'hui membre de l'AGIM, l'opinion conclut que le règlement G-2 est contestable au regard de la liberté d'expression — il interdit même les visites gratuites — et, dans une moindre mesure, faute de pouvoir habilitant. Elle le juge contraire aux objectifs de la Commission de vérité et réconciliation, tout en précisant que la déférence des tribunaux rend une contestation plus difficile.

30 octobre 2019

Un mémoire à l'OCPM demande le retrait du G-2

Dans le cadre de la consultation publique de l'OCPM sur le racisme et la discrimination systémiques, un mémoire demande le retrait du règlement G-2 et signale l'obstacle qu'il crée pour les guides autochtones.

2020

11 mai 2020Pièce clé

La Ville écrit que le G-2 doit être modifié pour les guides autochtones

La commissaire aux relations avec les peuples autochtones écrit que le règlement doit être modifié pour permettre à des guides et à des aînés autochtones de guider — en accompagnant des guides titulaires, ou par une exception pour les visites sur l'histoire autochtone. Aucune modification n'a été adoptée depuis.

2020

Aucune cohorte de formation

La cohorte du programme de l'ITHQ n'a pas lieu. La seule voie d'accès au permis reste fermée toute l'année.

2022

2022

Nouvelle cohorte annulée

La cohorte 2022 est annulée ; 17 candidatures avaient été reçues.

2023

16 avril 2023

La presse documente l'absence d'application

La Presse rapporte que l'arrondissement de Ville-Marie n'a remis aucun constat d'infraction en vertu du G-2 au cours des dernières années.

Juillet 2023

Des commerces exigent le permis à la porte

Faute d'application par la Ville, des commerces du Mile End exigent un permis valide avant d'accueillir des groupes guidés. Les arrondissements confirment n'avoir remis aucun constat depuis le début de l'année.

Automne 2023

Mémoire de l'APGT sur la révision du règlement

L'Association professionnelle des guides touristiques publie un mémoire sur la révision du G-2, chiffre à environ 150 le nombre de détenteurs de permis et plaide pour le maintien du permis et de la formation de l'ITHQ.

2024

Juin – juillet 2024Pièce clé

Une abolition envisagée, puis reportée d'un an

La présidence du comité exécutif envisage d'abolir le G-2 dès juin 2024. Dans une lettre du 15 juillet obtenue par accès à l'information, l'APGT remercie la direction générale de l'ITHQ d'être intervenue pour faire reporter l'abolition d'un an, et écrit que le règlement « n'est pas réellement appliqué en ce moment ».

2025

Juin 2025Pièce clé

Aucune reconnaissance des acquis — et un report qui expire

Le 6 juin, l'ITHQ écrit que le programme n'est pas admissible à la reconnaissance des acquis et qu'aucun crédit ne peut être accordé pour une formation ou une expérience antérieure, même pertinente. Le même mois, le report d'un an de l'abolition arrive à échéance.

30 – 31 décembre 2025

Trouver un guide certifié : une seule réponse, un seul nom

À une demande écrite sur les tarifs, les langues offertes et les conditions générales, l'APGT répond en donnant le nom d'une seule agence privée. Aucun répertoire n'a suivi. La Ville ne publie aucun registre des titulaires d'un permis valide.

2026

Janvier – avril 2026

Les démarches auprès de la Ville commencent

Premier signalement écrit le 16 janvier ; question au conseil municipal le 26 janvier sur l'accès au permis et la modernisation du G-2 ; rencontre le 19 février avec une conseillère et deux fonctionnaires ; couverture médiatique le 2 mars ; question en avril sur le tourisme autochtone et le G-2.

20 avril 2026Pièce clé

Dix ans de cohortes, et des mesures qu'il ne faut pas confondre

La réponse couvre l'historique du programme depuis 1984 et confirme l'annulation des cohortes de 2020 et de 2022 ainsi qu'une capacité de 24 places, portée à 26 à l'automne 2023. Le total des candidatures qui y figure est de 385, dont 47 visaient des cohortes annulées ; le tableau des diplômés totalise 134 pour six cohortes, celle de 2025 n'y étant pas encore comptabilisée. Candidatures, admissions, capacité, refus et diplômés sont des mesures distinctes : l'AGIM a retiré le chiffre « 189 admissions sur 427 candidatures » qu'elle citait auparavant, le temps de le rapprocher des tableaux originaux. L'ITHQ indique ne détenir aucun rapport interne sur la capacité, la demande ou l'accès.

1er mai 2026Pièce clé

La Ville : un cadre « susceptible d'évoluer », aucune mesure intérimaire

Le Service du développement économique écrit que le cadre du règlement est susceptible d'évoluer. Aucune mesure intérimaire n'est proposée.

14 mai 2026Pièce clé

180 permis, et aucune amende à cette date

Dossier d'accès 2026_15080 : la Ville a délivré 149 permis en 2022, 164 en 2023, 198 en 2024, 175 en 2025 et 180 en 2026, et n'avoir jamais émis d'amende en vertu du G-2. Deux précisions : la demande portait sur les permis actifs, mais la Ville a répondu en permis délivrés ; et cette réponse couvre la période jusqu'au 14 mai 2026 — un constat a été délivré depuis, le 8 juillet.

Mai 2026

La dernière cohorte se termine ; l'AEC est retirée de l'offre

La dernière cohorte de l'ITHQ se termine en mai. Le 28 mai, l'ITHQ répond que l'AEC est retirée de son offre de formation et que de nouveaux programmes courts sont en développement. Sa page officielle annonce une admission à l'été 2027 et un début des cours à l'automne 2027.

22 mai 2026

Le règlement freine toujours les guides autochtones

The Eastern Door rapporte que le G-2 empêche encore des personnes autochtones de partager leur histoire avec les visiteurs, six ans après la lettre de la Ville.

7 – 26 mai 2026Pièce clé

Un comité consultatif se réunit sur la refonte de la formation

Le 7 mai, l'ITHQ invite des acteurs de l'industrie à un comité consultatif, en annonçant que la direction des études n'offrira plus l'AEC actuelle après la cohorte se terminant en mai 2026. La rencontre a lieu le 26 mai, de 10 h à 12 h, à l'ITHQ. Son rôle déclaré est consultatif : recommandations sur les contenus, les compétences et les approches pédagogiques, « sans responsabilité opérationnelle ou décisionnelle finale ». Ce n'est pas une séance du comité exécutif de la Ville. La liste diffusée le 11 mai compte quatorze personnes invitées — Tourisme Montréal, l'APGT, la Ville de Montréal, des organismes de tourisme autochtone, des exploitants établis, des enseignants de l'ITHQ et l'Alliance touristique du Québec. Il s'agit d'invitations, non d'une présence confirmée. L'AGIM n'y figure pas ; elle n'était pas encore constituée à cette date. La question posée depuis est celle de la représentation des guides indépendants et des personnes qui ne peuvent accéder à la qualification exigée.

9 juin 2026Pièce clé

Viator désactive des produits chez deux opérateurs

Faute de preuve de permis, Viator retire un produit d'Explora Montréal et six produits d'Expérience Tour Canada, avec une trentaine de réservations confirmées en jeu. Un dossier est aussi ouvert chez GetYourGuide. Expérience Tour Canada n'enregistre plus aucune nouvelle réservation depuis le 10 août, en pleine haute saison.

16 et 19 juin 2026Pièce clé

Deux autorisations intérimaires, rédigées, jamais signées

Deux lettres d'autorisation intérimaire, entièrement rédigées, sont remises à la Ville puis relancées. Elles restent non signées.

20 juin 2026

Un reportage télévisé sur les visites qui racontent l'histoire coloniale

CBC News diffuse un reportage sur une visite guidée qui interroge l'histoire coloniale derrière les monuments du Vieux-Montréal.

29 juin – 2 juillet 2026

Une visite interrompue, une demande de directives

Un opérateur rapporte l'interruption d'une visite sur le terrain, puis écrit au poste de quartier pour demander des directives claires pendant la révision du règlement.

8 juillet 2026Pièce clé

Un premier constat d'infraction est délivré

Un agent de la paix délivre, au nom de la Ville de Montréal, un constat d'infraction en vertu du règlement G-2 pour une visite guidée sans permis : 100 $ d'amende minimale et 59 $ de frais, soit 159 $. L'application du règlement reprend donc alors qu'aucune formation n'est offerte et qu'aucun permis nouveau ne peut être obtenu. Le constat lui-même n'est pas publié : il vise une personne privée. L'AGIM le conserve et peut le présenter sur demande.

  • Pièce primaireConstat d'infraction du 8 juillet 2026(non publié — pièce détenue par l'AGIM)

12 juillet 2026

À Québec, un répertoire de guides en 24 heures

À la même demande que celle adressée à l'APGT en décembre, l'Association des guides touristiques de Québec transmet son répertoire de membres en 24 heures.

19 – 21 août 2026

Le bureau des permis renvoie aux élus ; les titulaires, eux, renouvellent

Le bureau des permis indique que les critères ne peuvent être modifiés à son niveau et que la décision appartient aux élus et à la direction. Le lendemain, un permis existant est renouvelé sans difficulté : les titulaires continuent, les nouveaux venus restent dehors.

25 août 2026

Question au conseil municipal ; l'ITHQ confirme une année de transition

Au conseil municipal, deux opérateurs demandent une suspension, une autorisation intérimaire et un échéancier. Le même jour, l'ITHQ confirme un programme de 240 heures, une dernière cohorte terminée en mai 2026 et une année 2026-2027 de transition et de révision.

27 août 2026

Mise en demeure collective

Une mise en demeure collective demande une autorisation intérimaire ou une suspension, avec une échéance fixée au 4 septembre.

2 septembre 2026Pièce clé

La Ville clôt la conversation ; l'ITHQ la renvoie à la Ville

La Ville répond que la conversation est close, sans décision, sans responsable désigné et sans échéancier. Le même jour, l'ITHQ écrit que les autorisations, exemptions ou mesures transitoires relèvent de la Ville, et que la prochaine cohorte est prévue à l'automne 2027, sous réserve.

2 – 11 septembre 2026

Un second établissement renonce, à cause de l'exclusivité

Des échanges transmis par le Cégep Champlain en accès à l'information montrent que le Collège Vanier a exploré l'offre de la formation de guide, puis y a renoncé : sans modification du G-2, l'ITHQ conserve le droit exclusif.

9 septembre 2026Pièce clé

Ville-Marie : le règlement « demeure en vigueur pour le moment »

Répondant à une question écrite examinée au conseil d'arrondissement du 1er septembre, l'arrondissement confirme que le règlement demeure en vigueur, précise qu'il n'encadre pas le contenu des visites et renvoie au 311. Le même jour, une plainte est déposée à l'Ombudsman de Montréal.

14 septembre 2026Pièce clé

L'Ombudsman constate « l'absence d'un mécanisme fonctionnel »

Le bureau de l'Ombudsman répond qu'il n'intervient qu'en dernier recours, constate l'absence d'un mécanisme fonctionnel permettant d'obtenir la certification exigée, et renvoie la plainte au Service du développement économique.

14 septembre 2026

L'AGIM demande une rencontre de travail

Suivant l'indication de l'Ombudsman, l'AGIM écrit au Service du développement économique pour demander une rencontre de travail, et rend la situation publique.

30 septembre 2026Pièce clé

Douze pistes déposées sur la table

L'AGIM remet à la Ville un document de discussion bilingue réunissant douze pistes de solution — de la suspension immédiate jusqu'au modèle durable — et propose un calendrier de travail avec un responsable désigné et une décision avant le 1er janvier 2027.

14 octobre 2026Pièce clé

La demande d'abrogation devient publique

CityNews Montréal titre que des guides non certifiés de Montréal demandent à la Ville d'abroger l'exigence de certification d'ici 2027.

27 octobre 2026Pièce clé

Aucune entente, aucune désignation, aucun financement

L'ITHQ répond à deux demandes d'accès. Sur le financement et la désignation : aucune entente avec la Ville de Montréal relative au programme ou au G-2, aucun financement reçu de la Ville, de Tourisme Montréal, de l'APGT ou d'un exploitant, et aucun document concernant sa désignation ou son maintien comme établissement reconnu — l'institut renvoie sur ce point à la Ville. Il transmet en revanche une correspondance de 2020 avec l'APGT, qui s'opposait à une cohorte pendant la pandémie et préconisait un retour au rythme biennal ; c'est une position d'intervenant, et non la preuve qu'elle a déterminé les décisions. Un rapport de sondage de l'APGT est soumis à la consultation du tiers jusqu'au 16 novembre. Sur les enseignants : listes disponibles à partir de l'hiver 2019 seulement, l'ancienne base ayant été abandonnée en décembre 2018 ; aucun dossier d'intérêts externes ni politique spécifique encadrant la participation à une association professionnelle n'a été trouvé. L'absence de tels dossiers n'établit ni faute ni absence de conflit.

28 – 30 octobre 2026

Quatre nouvelles demandes d'accès

Deux demandes sont déposées auprès de l'ITHQ — quinze questions de précision sur le sondage, les décisions de cohortes, les sessions d'enseignement, les archives antérieures à 2019, les intérêts externes et les documents récents ; et une demande sur les suites de la rencontre du 26 mai, couvrant comptes rendus, présence réelle, questionnaire préparatoire, mandat du comité et traitement documenté de la représentation des guides indépendants. L'ITHQ en accuse réception le 30 octobre et promet une réponse au plus tard le 17 novembre. Le même jour, une demande est envoyée à la Ville sur les études de marché et les besoins en guides, pour la période de 2014 à 2026 ; elle attend encore son accusé de réception et son numéro de dossier. Une demande complémentaire adressée à la Ville le 27 octobre, sur les communications avec l'APGT, n'a pas encore d'accusé retrouvé.

10 novembre 2026Pièce clé

L'ITHQ confirme un mandat pédagogique et renvoie la réglementation à la Ville

Dans un échange écrit, la direction du Centre d'expertise de l'ITHQ indique que la formation est en cours d'actualisation, que le comité consultatif a un mandat pédagogique, qu'elle ne prévoit pas en élargir la composition, que la réglementation municipale relève de la Ville, et que les demandes de cette nature seront désormais dirigées vers le Secrétariat général. L'AGIM a répondu en maintenant ses préoccupations sur la représentation, l'accès à la formation et les preuves vérifiables fondant les décisions de cohortes.

  • Pièce primaireÉchange avec la direction du Centre d'expertise de l'ITHQ, 10 novembre 2026(réponse attendue)
À venir

17 novembre 2026

Échéance des deux réponses de l'ITHQ

Les quinze questions de précision et la demande sur la rencontre du 26 mai doivent recevoir une réponse au plus tard à cette date. La décision sur le sondage de l'APGT suivra la fin de la consultation du tiers, le 16 novembre.

1er janvier 2027

Ouverture du cycle annuel de renouvellement des permis

C'est la date avant laquelle l'AGIM demande une décision. Les titulaires actuels peuvent renouveler leur permis ; pour les personnes sans qualification, rien ne change automatiquement ce jour-là. C'est l'absence de décision, et non le calendrier lui-même, qui prolongerait la situation.

Ailleurs

Au Canada

Le Guichet-Emplois fédéral indique que guide touristique (CNP 64320) n'est pas une profession réglementée. Seules Montréal et Québec exigent un permis municipal. Toronto s'appuie sur une certification volontaire délivrée par l'association du milieu.

À Québec

Même révisé pendant quatre ans, le régime n'a jamais fermé : le cours est offert chaque année, par deux établissements, avec une voie en ligne pour les guides d'expérience. Coût : 1 050 $.

Aux États-Unis

Washington (2014), Savannah (2015) et Charleston (2018, confirmé en appel en 2020) ont retiré ou cessé d'appliquer l'exigence ; la Nouvelle-Orléans l'a maintenue. Le raisonnement juridique américain ne s'applique pas au Québec ; les constats de fait, eux, sont transposables.

Sources détaillées : dossier public de l'AGIM, p. 3